Remboursement d’une séance d’ostéopathie :

  • L’assurance maladie ne rembourse pas les consultations d’ostéopathie : 

Actuellement, l’ostéopathie n’étant pas considérée comme une profession médicale ou paramédicale, l’assurance maladie ne rembourse pas les consultations chez votre ostéopathe. Malgré la reconnaissance de la profession au niveau institutionnel, nous ne rentrons pas pour le moment dans le parcours de soin.

  • Légal ou pas de consulter un médecin-ostéopathe ou kiné-ostéopathe pour obtenir un remboursement de l’assurance maladie ?

Certains kinésithérapeutes ou médecins se sont mis à la pratique de l’ostéopathie au sein de leur cabinet, en plus de leur pratique initiale. N’ayant pas choisi d’exercer le métier d’ostéopathe à part entière, ils créent une confusion dans l’esprit des patients et prennent l’ostéopathie comme une pratique complémentaire, et non une pratique se suffisant à elle-même.

Pour certains d’entre eux, l’utilisation de quelques techniques de manipulation, notamment vertébrale, équivaut à une séance d’ostéopathie, et la facturent à l’assurance maladie comme une séance de kinésithérapie ou une consultation. Cette pratique peu légale se multiplie malgré les sanctions que les ordres peuvent donner.

Actuellement, la seule solution pour une obtenir un remboursement est de passer par sa complémentaire santé.

  • L’ostéopathie de mieux en mieux pris en charge par votre mutuelle santé  :

Les mutuelles ont fait le choix de prendre en charge tout ou partie des consultations sur présentation d’une facture. Chaque type de contrat a sa spécificité – montant global pour l’année ou participation forfaitaire à X séances par an – donc prenez quelques minutes pour vous renseigner sur votre contrat.

De plus, vos contrats évoluent régulièrement, sans que vous en changiez, et donc n’hésitez pas à adresser à chaque consultation votre facture à votre mutuelle. Qui sait cela leur fera peut-être prendre conscience de l’importance que l’ostéopathie représente dans les soins des patients !

 

Législation de l’ostéopathie :

En Europe : Le 9 mai 1997, le parlement européen vote une résolution en faveur de 7 médecines non conventionnelles : la chiropraxie, la médecin anthroposophique, la médecine traditionnelle chinoise dont l’acupuncture, l’ostéopathie, la naturopathie et la phytothérapie. Cette résolution a eu un impact dans de nombreux états membres, sauf en France et au Luxembourg où la résolution est restée ignorée.

  • Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie décret agrément et Annexe I arrêté agrément
  • Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie, formation.
  • Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe, formation.

Lois :

  • LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: l’article 75
  • LOI n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie: article 3 II
  • LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie: article 36
  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures:
  • Article 53: D’extension le dispositif de reconnaissance des titres de l’ostéopathe ou de chiropracteur– Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients santé et aux territoires.
  • Article. 64 (II): Durée minimale pour la formation dans l’entreprise-ostéopathe et kinésithérapeute (3 520 heures)-les Modifications apportées au paragraphe 1 de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique– art. L4383-1 (V). L1421-1 (V)
  • LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.
  • Article 1 et 2: Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.

Décrets :

  • Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
  • Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 sur la préparation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
  • Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 sur les actions et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (Remplacement du I de l’art. 16 et la modification de l’art. 17).
  • Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et de la mise en œuvre de cette activité (Modification des art. 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 17; remplacement des art. 9 et 10; insertion de l’art. 12-1 et abrogation de l’art. 18 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007).
  • Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
  • Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
  • Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
  • Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.

En France : Le changement de législation en Belgique inspira le ministre de la Santé Français, Xavier Bertrand, à mettre en place une commission dont le travail abouti à l’article 75 de la loi du « Droit des malades » du 4 mars 2002, qui légalise l’ostéopathie et la chiropraxie. Les décrets d’application mettront 5 ans à voir le jour. Parus le 25 mars 2007, ils définissent :
  • les actes autorisés et ceux nécessitant un encadrement médical préalable ;
  • le format pédagogique minimum nécessaire à l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;
  • les sanctions aux contrevenants.Depuis le 12 septembre 2014, de nouveaux décrets sont crées pour encadrer la formation : l’obligation de passer un mémoire et un clinicat à la fin des études pour exercer, ainsi que l’obligation de suivre un programme commun dans toutes le écoles souhaitant obtenir l’agrément du ministère de la santé.

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